Conditions Générales Contractuelles

Article 1 : Désignation

Déclic Emploi Formation est un organisme de formation professionnelle spécialisé dont le siège social se situe au "24 Av. du Gal. Bonaparte à Maisons-Laffitte (78600)" et a pour établissement secondaire le "79, rue des Maraîchers à Paris (75020)". L’ensemble des formations interentreprises sont dispensées à cette dernière adresse. Déclic Emploi Formation conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et est ouverte a des dispenses de formation intra-entreprise. Dans le présent document les termes ci-après désigne :

- Prestataire : Déclic Emploi Formation.
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès dudit Prestataire.
- Stagiaire (ou Apprenant) : la personne physique qui participe à une formation.
- Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue du Prestataire et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
- OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé, chargé de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Article 2 : Objet & Champs d'Application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Déclic Emploi Formation pour le compte d’un Client. Toute commande effectuée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Article 3 : Document contractuels

Déclic Emploi Formation est déclaré organisme de formation continue et est habilité, à ce titre, à établir des conventions de formation.
Pour chaque action de formation, une proposition est adressée par Déclic Emploi Formation au Client. Un accord doit être retourné par le Client à Déclic Emploi Formation par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail...

Déclic Emploi Formation fait parvenir au client, en triple exemplaire, une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le client s'engage à retourner, dans les plus brefs délais à Déclic Emploi Formation, un exemplaire signé (par le représentant légal ou toute personne fondée d pouvoir) et portant son cachet social de la structure.

Article 4 : Conditions Financières & Modalités de Règlements

Informations Financières & Conditions : il sera établi

1)  Tous les prix sont indiqués en euros (€) hors TVA. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

2)  Devis / Proposition Commerciale : validé(e)

3)  Convention de formation : dûment signée

4)  Toute Convention de Formation donne lieu à l’établissement d’une ou plusieurs factures.

Le prix comprend uniquement la formation et support pédagogique. Les frais de déplacement et/ou hébergement du Stagiaire sont à la charge exclusive du client et/ou du stagiaire.

Modalités de Règlement : Déclic Emploi Formation procédera à des facturations intermédiaires si et seulement si la durée, totale et calendaire, de la Formation excède 1 mois. Le règlement s’effectuera, 30 jours date de facture. 

En cas de subrogation de Paiement conclu entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par Déclic Emploi Formation directement au payeur (OPCA ou tout autre organisme).

En cas de non subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront, alors, transmises par Déclic Emploi Formation directement au Client.

En cas de retard de paiement, seront exigibles conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013 des Pénalités suivantes : 10% du montant et 40 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance après mise en demeure restée sans réponse dans les huit jours ouvrables, Déclic Emploi Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Déclic Emploi Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Déclic Emploi Formation.

Article 5 : Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l'OPCA dont le Client dépend , Il lui appartient de vérifier l’imputabilité de la formation auprès de son OPCA (ou tout autre organisme), de faire sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
Si le Client souhaite que le règlement soit réalisé par l’OPCA (ou tout autre organisme), dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge (subrogation) avant le début de formation. Le client s’engage à nous communiquer l’accord de principe ou tout autre élément relatif à cette demande.

Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Déclic Emploi Formation au plus tard trente jours ouvrables après la date de démarrage de la formation, Déclic Emploi Formation facturera, alors, le Client selon les modalités prédéfinies au sein de la convention de formation et dans l’intégralité du prix établi.
En cas de prise en charge partielle et/ou en cas de modification de l'accord de financement par l'OPCA, ou tout autre organisme, la différence sera directement facturée par Déclic Emploi Formation au Client (conformément à ce qui est établi au sein de la convention de formation).

Article 6 : Absence du Stagiaire

Article 7 : Modalité de Formation

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Déclic Emploi Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Article 8 : Horaires et accueil

Les horaires de formations sont : 09h00 à 12h45 - 13h45 à 18h30 au plus tard soit 7h30 maximum par jour plein de formation. Ces horaires peuvent être modifiés sur planning et/ou sur convocations. Les locaux de Déclic Emploi Formation sont ouverts et accueillent les Stagiaires de 08h30 à 19h00.

En cas de non-paiement par l'OPCA pour quelque motif que ce soit, le client est redevable de l'intégralité du coût de la de formation.

L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre lié à la formation suivie.
Toute absence à une séance, du stagiaire, soit de son fait, soit du fait du Client, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Déclic Emploi Formation des heures de formations concernées par l’absence.

Article 9 : Annulation, Absence et/ou Interruption de la Formation

Dédit et remplacement d’un participant :
En cas de dédit signifié par le Client, à Déclic Emploi Formation, au moins 7 jours avant le début de la formation, le Prestataire offre au Client la possibilité :

1) De reporter l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Déclic Emploi Formation, et après accord éventuel de l’OPCA (ou tout autre organisme),

2) De remplacer le Stagiaire prévu par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA (ou tout autre organisme),

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Déclic Emploi Formation. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Déclic Emploi Formation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans tous les cas de rupture le montant des frais de formation sera calculé en fonction des heures de formation mises à disposition jusqu’à la fin du trimestre de résiliation, tout trimestre commencé est du.
Dans ce cas de figure, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Déclic Emploi Formation.

Dans le cadre de ses prestations de formation, Déclic Emploi Formation, est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Déclic Emploi Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Déclic Emploi Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Déclic Emploi Formation.

Article 10 : Propriété intellectuelle – Confidentialité

L’ensemble des documents émis par Déclic Emploi Formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, ...) utilisés par Déclic Emploi Formation pour assurer la promotion de l’organisme ainsi que pour les formations dispensées sont et resteront la propriété du prestataire. Il en résulte notamment le Stagiaire et/ou le Client ne pourront procéder à aucune publication ou communication, écrite ou orale, se rapportant aux documents sans l’accord préalable et écrit de Déclic Emploi Formation.

Le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Déclic Emploi Formation.
Déclic Emploi Formation et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Déclic Emploi Formation au Client.

Déclic Emploi Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant le Stagiaire. Le Client accepte d’être cité par Déclic Emploi Formation comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise Déclic Emploi Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature de ses prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

Le Client & Déclic Emploi Formation s’engagent à être en conformité avec la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. C’est-à-dire, entre autres, bénéficier d'un droit d'accès et de rectification des informations confidentielle auxquelles les parties pourront avoir accès. 

Article 11 : Juridiction Compétente

En cas de litige survenant entre le Client et Déclic Emploi Formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, les Tribunaux de Versailles seront seuls compétents pour régler le litige.